Renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée.

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,
Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006, et sa résolution 13/21 en date du 26 mars 2010,
Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,
Notant avec satisfaction que la situation en matière de droits de l’homme et de sécurité en Guinée s’est sensiblement améliorée,
Rappelant qu’il est de la responsabilité première de la Guinée d’assurer la protection des populations civiles, de mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de traduire les responsables en justice,

1. Rend hommage aux efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union africaine et de toutes les autorités concernées, en particulier l’ancien Président Sékouba Konaté et l’actuel Président Alpha Condé, pour le rétablissement de l’état de droit, des libertés fondamentales et du respect des droits de l’homme. Lire la suite

 

A la 46eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Banjul 11-24 Novembre 2009
Déclaration au titre du point qb (iv)

Madame la Rapporteure,
Honorables commissaires;
Distingués invités;
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs,

Quelqu’un a dit « Ne dis rien, si aucun mot n’est plus fort que ton silence ». Il est vrai que le silence est parfois plus éloquent que les mots. Mais la force de la parole ne pourra jamais être égalée par celle du silence. En effet, il n’est de droit plus naturel que celui de parler, de s’exprimer, car c’est quelque chose qui est intrinsèque à l’être humain, quelque chose dont il ne peut s’empêcher de faire usage, et ce besoin si fort, irrésistible de partager ses émotions mais aussi ses convictions ne peut souffrir d’aucunes entraves, car même le muet dépourvu de parole tente par tous les moyens d’exprimer sa pensée. C’est dire combien s’exprimer est fondamentalement important.

La sagesse populaire nous enseigne que pour vivre heureux il faut être sourd, aveugle et surtout muet, mais comment rester indifférent lorsque sa fille, sa femme, sa mère est violée devant vous? Comment être sourd, aux cris d’enfants martyrisés? Comment être aveugle devant toutes les souffrances et les misères qu’endurent les populations jour après jour?

De nos jours parler est devenu un exercice périlleux, pour preuve, les multiples arrestations des journalistes et de toutes personnes faisant l’usage de la parole pour faire avancer des causes, comme celle des droits de l’homme. A cela s’ajoute des harcèlements judiciaires, administratifs et des menaces de tout genre.

Madame la Rapporteure,

La liberté d’expression puisque c’est d’elle qu’il s’agit est un droit reconnu par les instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, notamment les articles 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 19 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples. De plus la plupart des constitutions de nos pays; contiennent des dispositions qui garantissent et protègent la liberté d’expression.

Madame la Rapporteure,

Nous voulons rappeler aux Etats parties que la liberté d’expression suppose, le droit de recevoir et de disséminer l’information, d’exprimer son opinion et aussi de critiquer des situations allant à l’encontre des normes établis, notamment en matière des droits de l’homme.

Ceci suppose que lorsque les droits sont violés, l’on doit être en mesure de dénoncer les violations. L’on doit pouvoir être entendu par une autorité compétente à recevoir des plaintes, sanctionner ou accorder une réparation. Malheureusement, force est de constater que dans la pratique que la jouissance de ce droit, est mis à mal sur notre continent.

Au Niger, le gouvernement à adoptée la Loi 2006-24 en juillet dernier,qui donne des pouvoirs exceptionnels au Conseil Supérieur de la Communication, notamment le pouvoir de suspendre de manière discrétionnaire tout « organe de presse qui diffuserait ou publierait une information susceptible de troubler l’ordre publique ou de porter atteinte à la sûreté de l’Etat».

Au Togo le 30 Octobre 2009, une loi modifiant la Loi 2004-021 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication a été adoptée, en donnant à la Haute Autorité, le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires appropriées, suite aux manquements de la presse écrite, des sociétés de production audiovisuelle, des agences de publicités et même les vidéos clubs. La nouvelle loi stipule que la Haute Autorité, après une mise en demeure
rendue publique, peut, entre autres, procéder au « retrait définitif de l’autorisation avec saisie des équipements » et à la « suspension de parution pour six (6) mois de la publication avec retrait de la carte de presse ». Elle lui donne également prérogative d’«organiser des séances d’Audition des professionnels des médias auteurs de fautes graves ».

En Gambie, nous ne sommes pas sans ignorer la situation difficile à laquelle font face les journalistes premiers sur la ligne de front car usant de la liberté d’expression comme outil principal dans leur travail, mais aussi les autres défenseurs des droits de l’homme qui par ricochet ne peuvent se faire entendre valablement. Les arrestations de journalistes sont monnaies courantes et les disparitions de ces derniers et devenu la marque de fabrique de la liberté d’expression en Gambie. Par ailleurs, à ce jour nous ne n’avons toujours pas les conclusions des enquêtes sur les assassinats d’Omar Barrow et de Deyda Hydara assassinés en 2000 et la disparition de Chief Ibrahima Manneh depuis 2006 n’a toujours pas été élucidée, pour ne citer que ces exemples.

Au Benin, jusqu’alors réputé pour être le bon élève en matière de liberté d’expression, une des Radio les plus indépendante de la place, Cap FM a été suspendue la semaine dernière pour 3 mois, pour avoir tenu des propos critiques sur la gestion des affaires publiques par le pouvoir en place.

Enfin en Guinée Conakry, des personnes ont été massacrés pour avoir voulu exprimer leur désaccord avec le pouvoir en place et la situation des défenseurs travaillant dans les médias demeure critique et incertaine.

Madame la Rapporteure,

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), rappelle une fois de plus la responsabilité de nos Etats dans la mise en oeuvre des droits garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, particulièrement de la liberté d’expression, car si elle devait nous être refusé, nous serons pas devant vous pour délivrer notre message.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN) voudrait souligner que la liberté d’expression participe du développement d’un pays. Ainsi, il est important pour nos Etats de prendre des mesures spécifiques afin d’en assurer la protection et la jouissance effective par tous.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), au vue de cette situation peu reluisante, demande à la Rapporteure sur la liberté d’expression et de l’accès à l’information en Afrique de:

  • Exiger des autorités des états en cause de mener des investigations indépendantes sur les cas violations de la liberté d’expression, les assassinats et les disparitions et de prendre les mesures appropriées pour y mettre fin;
  • Exiger des autorités nigériennes, de retirer les amendements de la Loi 2006-24 donnant des pouvoirs prépondérants au Conseil Supérieur de la Communication;
  • Exiger des autorités togolaises, de retirer les amendements de la Loi 2004-021 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication des atteintes graves à la liberté d’expression au Togo;
  • Exiger des autorités béninoises de mettre fin à la limitation abusive de la liberté d’expression;
  • Demander aux autorités gambiennes de mener des enquêtes indépendantes sur les assassinats des journalistes Omar Barrow et Deyda Hyadara et sur la disparition de Ibrahim Manneh.
  • A la junte militaire guinéenne de respecter la liberté d’expression et tout les droits liés à la personne humaine comme le droit à la vie;
  • Aux Etats parties de se conformer aux dispositions des articles 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 19 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et 9 de Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aussi bien que des dispositions sur la liberté d’expression contenues dans leurs constitutions respectives,
  • Demander aux Etats parties; de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la jouissance de la liberté d’expression par tous en Afrique.

 

 

Je vous remercie.

Distr.
GENERALE
A/RES/53/144
8 mars 1999

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

Résolution de l’Assemblée générale 53/144

L’Assemblée générale,
Réaffirmant l’importance que revêt la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, dans tous les pays du monde,

Prenant note de la résolution 1998/7 de la Commission des droits de l’homme, en date du 3 avril 1998 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément no 3 (E/1998/23), chap. II, sect. A., dans laquelle la Commission a approuvé le texte du projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus,

Prenant note également de la résolution 1998/33 du Conseil économique et social, en date du 30 juillet 1998, dans laquelle le Conseil a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter le projet de déclaration,

Consciente de l’importance que revêt l’adoption du projet de déclaration dans le contexte du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme Résolution 217 A (III).,

1. Adopte la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus qui figure en annexe à la présente résolution;

2. Invite les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à intensifier leurs efforts en vue de diffuser la Déclaration et d’en promouvoir le respect et la compréhension sur
une base universelle, et prie le Secrétaire général de faire figurer le texte de la Déclaration dans la prochaine édition de la publication Droits de l’homme: Recueil d’instruments internationaux.

85e séance plénière
9 décembre 1998

ANNEXE

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

L’Assemblée générale,
Réaffirmant l’importance que revêt la réalisation des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, dans tous les pays du monde,

Réaffirmant également l’importance de la Déclaration universelle des droits de l’homme2 et des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme Résolution 2200 A (XXI), annexe. En tant qu’éléments fondamentaux des efforts internationaux visant à
promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’importance des autres instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés par les organes et organismes des Nations Unies, et de ceux adoptés au niveau régional,

Soulignant que tous les membres de la communauté internationale doivent remplir, conjointement et séparément, leur obligation solennelle de promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction
aucune, notamment sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion, politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et réaffirmant qu’il importe en particulier de coopérer à
l’échelle internationale pour remplir cette obligation conformément à la Charte,

Reconnaissant le rôle important que joue la coopération internationale et la précieuse contribution qu’apportent les individus, groupes et associations à l’élimination effective de toutes les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples et des personnes, notamment des violations massives, flagrantes ou systématiques telles que celles qui résultent de l’apartheid, de toutes les formes de discrimination raciale, du
colonialisme, de la domination ou de l’occupation étrangère, de l’agression ou des menaces contre la souveraineté nationale, l’unité nationale ou l’intégrité territoriale, ainsi que du refus de reconnaître le droit des peuples à l’autodétermination et le droit de chaque
peuple d’exercer sa souveraineté pleine et entière sur ses richesses et ses ressources naturelles,

Considérant les liens qui existent entre la paix et la sécurité internationales, d’une part, et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part, et consciente du fait que l’absence de paix et de sécurité internationales n’excuse pas le nonrespect de ces droits et libertés,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’il faut les promouvoir et les rendre effectifs en toute équité, sans préjudice de leur mise en oeuvre individuelle,

Soulignant que c’est à l’État qu’incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Reconnaissant que les individus, groupes et associations ont le droit et la responsabilité de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de les faire connaître aux niveaux national et international,

Déclare:

Article premier

Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international.

Article 2

1. Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, indivi-duellement ou en association avec d’autres, jouir
en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés.

2. Chaque État adopte les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour  assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration.

Article 3

Les dispositions du droit interne qui sont conformes à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations internationales de l’État dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales servent de cadre juridique pour la mise en oeuvre et
l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que pour toutes les activités visées dans la présente Déclaration qui ont pour objet la promotion, la protection et la réalisation effective de ces droits et libertés.

Article 4

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme portant atteinte aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ou allant à leur encontre, ni comme apportant des restrictions aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme2, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme3 et des autres instruments et engagements internationaux applicables dans ce
domaine, ou y dérogeant.

Article 5

Afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international:

a) De se réunir et de se rassembler pacifiquement;

b) De former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer;

c) De communiquer avec des organisations non gouvernementales ou  intergouvernementales.

Article 6

Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres:

a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le
système législatif, judiciaire ou administratif national;

b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et
toutes les libertés fondamentales;

c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question.

Article 7

Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’élaborer de nouveaux principes et idées dans le domaine des droits de l’homme, d’en discuter et d’en promouvoir la reconnaissance.

Article 8

1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques.

2. Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’État, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur
fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 9

1. Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

2. À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi
que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.

3. À cette même fin, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, notamment:

a) De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires,
administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;

b) D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;

c) D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière
générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.

5. L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de
sa juridiction.

Article 10

Nul ne doit participer à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en agissant ou en s’abstenant d’agir quand les circonstances l’exigent, et nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte à ces droits et libertés.

Article 11

Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de
l’homme et aux libertés fondamentales d’autrui doit respecter ces droits et libertés et se conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d’éthique
professionnelle.

Article 12

1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre
action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.

3. À cet égard, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques
contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions, imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou individus qui entravent
l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 13

Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques, conformément à l’article 3 de la présente Déclaration.

Article 14

1. Il incombe à l’État de prendre les mesures appropriées sur les plans législatif, judiciaire, administratif ou autre en vue de mieux faire prendre conscience à toutes les personnes relevant de sa juridiction de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux
et culturels.

2. Ces mesures doivent comprendre, notamment:

a) La publication et la large disponibilité des textes de lois et règlements nationaux et des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme;

b) Le plein accès dans des conditions d’égalité aux documents internationaux dans le domaine des droits de l’homme, y compris les rapports périodiques présentés par l’État aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels il est partie, ainsi que les comptes rendus analytiques de l’examen des rapports et les rapports officiels de ces organes.

3. L’État encourage et appuie, lorsqu’il convient, la création et le développement d’autres institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout territoire relevant de sa juridiction, qu’il
s’agisse d’un médiateur, d’une commission des droits de l’homme ou de tout autre type d’institution nationale.

Article 15

Il incombe à l’État de promouvoir et faciliter l’enseignement des droits de l’homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de l’enseignement et de s’assurer que tous ceux qui sont chargés de la formation des avocats, des responsables de l’application des lois,
du personnel des forces armées et des agents de la fonction publique incluent dans leurs programmes de formation des éléments appropriés de l’enseignement des droits de l’homme.

Article 16

Les individus, organisations non gouvernementales et institutions compétentes ont un rôle important à jouer pour ce qui est de sensibiliser davantage le public aux questions relatives à tous les droits de l’homme et à toutes les libertés fondamentales, en particulier dans le cadre d’activités d’éducation, de formation et de recherche dans ces domaines en vue de renforcer encore, notamment, la compréhension, la tolérance, la paix et les relations
amicales entre les nations ainsi qu’entre tous les groupes raciaux et religieux, en tenant compte de la diversité des sociétés et des communautés dans lesquelles ils mènent leurs activités.

Article 17

Dans l’exercice des droits et libertés visés dans la présente Déclaration, chacun, agissant indivi-duellement ou en association avec d’autres, n’est soumis qu’aux limitations fixées conformément aux obligations internationales existantes et établies par la loi
exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

Article 18

1. Chacun a des devoirs envers la communauté et au sein de celleci, seul cadre permettant le libre et plein épanouissement de sa personnalité.

2. Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la
démocratie, la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion et le progrès de sociétés, institutions et processus démocratiques.

3. Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont également un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer pour ce qui est de contribuer, selon qu’il convient, à la promotion du droit de chacun à un ordre social et
international grâce auquel les droits et libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être réalisés dans leur intégralité.

Article 19

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un individu, groupe ou organe de la société, ou pour un État, le droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à détruire des droits et libertés visés dans la présente Déclaration.

Article 20

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant les États à soutenir ou encourager les activités d’individus, groupes, institutions ou organisations non-gouvernementales allant à l’encontre des dispositions de la Charte
des Nations Unies.

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