Rapport de mission internationale d’enquête : Gambie, climat de peur chez lez défenseurs des droits de l’homme

Genève-Paris, le 22 juillet 2011. Alors que la Gambie célèbre aujourd’hui sa fête nationale, appelée “Journée de la liberté” par le Président Jammeh, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), publie un rapport de mission internationale d’enquête sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Gambie. A cette occasion, une conférence de presse est organisée à Dakar.

À la suite d’allégations de violations des droits de l’Homme à l’encontre des défenseurs gambiens et du discours que le Président Jammeh a prononcé publiquement en septembre 2009, dans lequel il a menacé de tuer quiconque tenterait de saboter et de déstabiliser le Gouvernement, et particulièrement les militants luttant en faveur des droits fondamentaux, l’Observatoire a décidé d’organiser une mission d’enquête en Gambie du 2 au 11 mai 2010.

Sur la base des éléments recueillis lors de cette mission, le rapport de mission constate qu’il existe un climat général de peur parmi les défenseurs des droits de l’Homme gambiens, particulièrement depuis l’assassinat toujours non élucidé de M. Deyda Hydara, rédacteur et co-fondateur du journal privé The Point, en 2004, la disparition forcée de M. Ebrima Manneh, un journaliste du Daily Observer, en 2006, le harcèlement incessant des journalistes par l’Agence nationale des renseignements (National Intelligence Agency - NIA), les menace proférées par le Président en 2009 et l’actuelle multiplication des cas de harcèlement judiciaire incessants, nouvelle tactique semble-t-il pour empêcher les défenseurs d’exercer leurs activités. En outre, le cadre juridique et institutionnel restrictif entrave la promotion et la défense des droits de l’Homme. Dans ce contexte, les institutions publiques n’ont pas réussi à assurer aux défenseurs une protection efficace. En conséquence, le mouvement de la société civile en Gambie ne peut ni intervenir librement, ni s’organiser, ni s’exprimer. C’est pour cette raison que les médias doivent combler le vide. Mais, à leur tour, les journalistes doivent faire face à des détentions et des poursuites arbitraires, une situation qui pousse certains d’entre eux à fuir ou à pratiquer l’autocensure.

À l’heure actuelle, bien que les actes de violence physique à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme soient moins nombreux, l’Observatoire reste préoccupé par les arrestations récurrentes de défenseurs et les procès continuels sur la base d’accusations sans fondements intentés à leur encontre, ce qui semble indiquer que l’État s’oriente vers une “légalisation” de la répression. L’Observatoire exprime par ailleurs son inquiétude concernant le risque de multiplication des attaques contre les défenseurs à l’approche des élections présidentielles de septembre 2011.

À la lumière des conclusions de son rapport, l’Observatoire formule des recommandations aux autorités gambiennes, à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et à l’Union européenne. Par ailleurs, l’Observatoire appelle les autorités gambiennes à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l’Homme et de mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et aux autres instruments internationaux et régionaux ratifiés par la Gambie.

Le rapport est disponible en français aux adresses suivantes :
OMCT : http://www.omct.org/files/2011/07/2...
FIDH : http://www.fidh.org/IMG/pdf/rapgamb...

E P U : Compte rendu sur la Gambie

L'Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l'homme dans les 192 pays membres. Il " a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans les coins les plus sombres du monde." Considéré comme l'une des principales caractéristiques du Conseil, l'examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l'homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l'homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l'information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu'elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S'agissant des droits de l'homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n'est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l'Etat. Les élections faisant partie des droits de l'homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d'Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l'enfant (Child Trafficking Law and Children's Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l'autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l'éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l'homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'indépendance des médias et la liberté d'expression n’existent pas ; la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d'effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n'y a aucune condamnation à mort sous l'administration actuelle. S'agissant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu'un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d'expression en Gambie, n'est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l'homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d'une culture à une autre, et l'orientation sexuelle n'est pas considérée comme un droit universel de l'homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir :

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l'encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l'exploitation sexuelle.
3. Garantir l'indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d'une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l'orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme.
 

Rappel

A l'instar de l'Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l'Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d'être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l'Ukraine. L'adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd'hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

  Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l'importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

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H I S T O I R E

Ce pays de 11 300 Km² avec 1 411 205 habitants est limité à l’Ouest par l’Océan Atlantique et entièrement inséré dans le Sénégal.
A son accession à l’indépendance, la Gambie a été dirigée par Daouda Khairaba Diawara qui sera par la suite renversé (en 1994) par l’Armée. Le président Yaya Djammeh sera porté au pouvoir par la junte militaire dont il est un des membres influents.

Si de nos jours la Gambie présente une stabilité apparente, elle a la particularité d’être un pays où les organisations de la société civile sont peu actives. La presse est perpétuellement soumise à des menaces souvent suivies d’assassinats. Le chef de l’Etat qui s’est auto proclamé médecin capable de guérir le VIH/SIDA décourage l’action de toutes les organisations travaillant sur VIH/SIDA.

Les exécutions et extrajudiciaires touchent les journalistes et toute personne jugée critique envers le gouvernement. En 2004, deux lois particulièrement répressives ont été adoptées par le Parlement inféodé à l’Exécutif. Le journaliste Deida Hydara qui avait critiqué l’adoption de ces lois a été assassiné avec trois balles dans la tête. Des rédactions de journaux et des imprimeries de presse sont souvent incendiées sans que des enquêtes ne soient menées pour découvrir les auteurs.

Des leaders religieux, des cadres travaillant pour les services de sécurité sociale et des leaders de partis d’opposition sont régulièrement arrêtés et détenus aux motifs qu’ils auraient fait de faux témoignages contre des personnalités du régime dénoncées pour corruption. Pour d’autres les arrestations ne sont fondées sur aucun motif.

Des leaders de partis d’opposition font état de l’entraînement par le gouvernement de groupes d’autodéfense qui sont impliqués dans de graves violations des droits humains dans le pays.

Le Réseau ouest Africain des Défenseurs des droits humains avec ses ONG partenaires se sont fixées comme axes d’action :

• La mobilisation et la dynamisation des organisations de la société civile afin de donner une visibilité à leurs actions.

• La création d’un cadre de concertation entre les organisations de la société civile gambienne afin de les doter de moyens de se protéger et de bénéficier de la chaîne de solidarité des défenseurs de la sous région.

• La place et le rôle des médias dans la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits humains.

• Les organisations de défense des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Défis et responsabilité dans le contexte gambien.

• Comment renforcer les Associations des médias dans la protection des professionnels de la presse face aux abus dont ils sont victimes.

• Techniques d’exfiltration de défenseurs en danger dans leurs pays

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