C G D D H
Coalition Guinéenne des Défenseurs des Droits Humains
  |
| EPU 2010: Compte rendu sur la Guinée |
L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l'homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l'État, le renforcement des capacités des États et de l'assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé ; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme, les organes des droits de l'homme ( les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n'en citer que ceux là.
C'est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l'homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères, de l'intégration africaine et de la Francophonie.
Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s'est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l'intégrité physique, l'indépendance de la justice et la liberté d'expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l'analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l'homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n'a pas manqué de soulever la question du genre et d'équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d'accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d'action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l'homme et que l'enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.
16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:
• l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l'ordre constitutionnel (Janvier 2010).
• moratoire de facto sur la peine de mort.
• la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
• Accord pour la mise en place d'un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans le pays.
• La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d'enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.
Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:
• L'impunité des violateurs des droits de l'homme, en particulier parmi les agents de l'Etat.
• Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
• La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
• L'indépendance de la magistrature.
• La liberté d'expression et d'association.
• Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
• Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.
Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:
• Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d'élections libres et équitables en 2010 et l'adoption de la nouvelle Constitution.
• Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s'assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
• Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
• Prendre des mesures pour garantir l'indépendance de la magistrature.
• Garantie des médias libres et indépendants.
• Abolir la peine de mort.
• Assurer un accès égal à l'éducation.
• Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
• Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.
-----------------------------
| La Guinée et la Guinée Bissau Parviendront-elles à convaincre les délégations du Conseil des Droits de l’Homme del’ONU ? |
Il y a deux ans, l’Assemblée générale des Nations unies approuvait, à une large majorité, la création d’un Conseil des droits de l’homme en lieu et place de l’ancienne Commission des droits de l’homme, rendue de plus en plus inopérante par des luttes de leadership entre pays du Nord, se disant dépositaires exclusifs de la démocratie et des droits de l’homme, et les pays du Sud sommés de se conformer aux canons européens. C’est ainsi que fut créer l’EPU au cours de l’année 2008.
EPU. Cet acronyme de trois lettres est désormais sur toutes les lèvres, dans les milieux des droits de l’homme. Ils désignent, en effet, l’Examen Périodique Universel, le nouveau mécanisme créé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour examiner la situation des droits humains dans tous les pays membres des Nations unies. Devant ce mécanisme, plusieurs délégations de plus de soixante dix pays prennent la parole. Les uns pour poser des questions, les autres pour émettre un témoignage ou demander des éclaircissements à la suite d’un exposé liminaire sur l’état des droits de l’homme d’un pays donné.
Le contenu des rapports ressort le plus souvent la situation des droits de la femme et de l’enfant tout comme l’état des lieux du pays en matière de droits politiques, économiques, sociaux et culturels.
La Guinée tout comme la Guinée Bissau, pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN) vont présenter leur rapport devant ce mécanisme respectivement les 4 et 7 mai 2010.
Pour la société civile de ces deux pays, l’objectif de ce rapport est de porter à la connaissance de la communauté internationale, les violations des droits humains commises sur ces territoires et d’interpeller le gouvernement en place et au moment de l’Examen Périodique Universel, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de situer les responsabilités.
Faire le parallèle entre certains pays africains déjà examinés et d’autres en attente de l’être c’est présager de l’issue à réservée à ces derniers. Et, c’est bien ce probable manquement que risquent d’avoir beaucoup de pays.
En effet, la Tunisie a été le premier pays africain à se soumettre à cet exercice quadriennal le 8 avril 2008. Les différentes délégations ont dans leur quasi-totalité félicité la Tunisie pour la qualité du rapport présenté, son caractère méthodique, la richesse de son contenu et son engagement à poursuivre sur la voie de la protection des droits de l’homme au point où le président du Conseil des droits de l’homme a invité les pays qui suivront à s’inspirer du modèle tunisien.
Il y a sans doute des raisons qui expliquent cet appel au score de la Tunisie à l’EPU de 2008.
Pays le plus compétitif d’Afrique et du monde arabe, la Tunisie est classée 13ème en termes de confiance dont bénéficient les hommes politiques auprès de l’opinion publique, 17ème pour le lancement dans des délais compétitifs de projets économiques, 24ème dans la sous-rubrique «fiabilité des services de police» et 28ème concernant les relations du travail.
Au regard des évènements malheureux et ininterrompus que connaissent la plupart des pays africains, (Conflits sanglants, meurtres, assassinats, détentions arbitraires, musellement de la presse, pour ne citer que ceux-là.) qui sont les maux principaux contre lesquels les droits de l’homme luttent, la Guinée et la Guinée Bissau parviendront-elles à éditer le modèle tunisien à la huitième session du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme en Mai 2010 ?
Attendons de voir!
INFORMATIONS
Selection-EPU des Troikas pour la Guinée:
Ghana, Bosnie Herzegovine, Japon
Calendrier provisoire de la huitième session du groupe de travail
| Mardi 4 Mai | Vendredi 7 Mai | Jeudi 6 Mai | Mardi 11 Mai |
| 10h-13h: Examen sur la Guinée | 9h-12h: Examen sur la Guinée Bissau | 12h-12h 30:Adoption du rapport sur la Guinée | 12h-12h 30: Adoption du rapport su la Guinée Bissau |
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
LES DIFFERENTES ETAPES DE L'EXAMEN
• Rapport national
L’État examiné doit présenter un rapport sur la situation des droits l’homme sur son territoire qui doit servir de base à l’examen, comme le précise la résolution A/HRC/RES/5/1 :
« renseignements rassemblés par l’État intéressé, qui pourront être présentés sous forme d’un rapport national, suivant les directives générales que le Conseil adoptera à sa sixième session (première session du deuxième cycle) et tous autres renseignements jugés utiles par l’État, qui pourront être présentés oralement ou par écrit, sous réserve que l’exposé écrit résumant les renseignements ne dépasse pas vingt pages afin de garantir l’égalité de traitement entre les États et de ne pas surcharger le mécanisme ». Les « directives générales » auxquelles le texte fait référence furent adoptées en septembre 2007 lors de la sixième session du Conseil des droits de l’homme (CDH) et sont contenues dans la résolution A/HRC/RES/6/102.
• Consultations nationales
Avant de produire ce rapport et dans l’optique de facilité sa rédaction, l’État examiné est « encouragé à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements » (résolution A/HRC/RES/5/1). Les détails de telles consultations avec la société civiles sont laissés à l’initiative du pays.
• Questions écrites préliminaires
Les États peuvent envoyer des questions écrites à l’État examiné avant la session du groupe de travail. Celles-ci lui seront transmises par le Secrétariat du Conseil par le biais de la troika. L’État examiné devra répondre à ces questions lors de l’examen.
• Examen au sein du groupe de travail
L’examen est effectué au sein d’un groupe de travail du CDH à Genève, en Suisse, et dure trois heures. Le groupe de travail est composé des 47 membres du CDH, des États non membres et des observateurs (agences onusiennes, organisations intergouvernementales et société civile). Seuls les États peuvent prendre la parole.
L’État examiné dispose d’une heure sur les trois pour présenter son rapport national, répondre aux questions écrites préliminaires et répondre aux questions posées par les membres du groupe de travail durant le dialogue interactif. L’État examiné est libre dans la répartition de cette heure.
Le groupe de travail débute par la présentation par l’État examiné de son rapport national suivit du dialogue interactif et enfin les conclusions de l’État examiné.
Le HCDH a mis en place un fond pour aider les États examinés aux ressources limitées à faire venir leurs délégations à Genève. Pour en savoir plus, lire ce document.
• Réponses aux recommandations
Pendant le dialogue interactif de l’examen, les États font des recommandations à l’État examiné sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.
L’État examiné est encouragé à donner une réponse aux recommandations, que ce soit une acceptation ou un refus.
Cette réponse peut être donnée soit oralement lors de l’adoption du rapport du groupe de travail pendant la session du groupe de travail, soit dans un document d’au maximum 2,675 mots (environ cinq pages) qui deviendra un addendum du rapport du groupe de travail, soit enfin oralement lors de l’adoption du document final en session plénière du CDH.
• Mise en oeuvre
Au terme du processus de l’EPU, pendant la session plénière du Conseil des droits de l’homme, un rapport final contenant le rapport du groupe de travail est adopté.
L’État examiné, entre deux examens, se doit d’ « appliquer » les recommandations et d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Au cas contraire, le Conseil des droits de l’homme « se penchera [...] sur les cas de non coopération persistante » (résolution A/HRC/RES/5/1).
| Violations graves et massives des droits de l'homme consacrés par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples |
La République de Guinée, est un pays d’Afrique de l'Ouest. La Guinée est parfois appelée Guinée Conakry, du nom de sa capitale Conakry, pour la différencier de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale et de la Nouvelle-Guinée. Elle a pris son indépendance de la France en 1958.
La Guinée se trouve sur la côte atlantique de l’Afrique de l'Ouest et est entourée de la Guinée-Bissau (386 km de frontières), du Sénégal (330 km), du Mali (858 km), de la Côte d'Ivoire (610 km) du Libéria (563 km) et de la Sierra Leone (652 km) et de l'océan Atlantique. Elle a une superficie totale de 245 857 km² et une population de 10 211 437 hab. Sa capitale est Conakry et sa monnaie le Franc guinéen (GNF).
Le rapport de 2008 du Gouvernement des États-Unis sur les Droits de l'Homme en Guinée donne un bref aperçu des violations graves des Droits de l’Homme qui ont lieu en Guinée. La torture, les conditions de détentions inhumaines, les périodes prolongées de détention avant le procès, la violence faite aux femmes, les mutilations génitales féminines, la traite des personnes et la violation de la liberté de la presse sont d’une préoccupation majeure.
Cette situation s'aggrave encore avec l'arrivée du Capitaine Moussa Dadis Camara (qui s'est autoproclamé président) qui plonge de nouveau la guinée dans un cycle infernal de violation des droits humains avec son cortège d'actes de barbarie.
[Des allégations de répression émanant de certains éléments des forces de sécurité d'un rassemblement pacifique et légitime de citoyens guinéens dans le stade, le 28 septembre 2009 culminant par la mort alléguée de 157 personnes et plus de 1000 blessés, dont les principaux leaders des partis politiques de l'opposition.
D'autres allégations révèlent la perpétration par les mêmes éléments, de viols collectifs et publics de femmes, au cours des événements, dans le stade et certains commissariats de police de la capitale]1.
De tels actes allégués constituent de graves violations de la Charte africaine (du Protocole) et des instruments juridiques régionaux et internationaux régulièrement ratifiés par la Guinée.
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission Africaine) réunie en sa 7eme Session Extraordinaire tenue á Dakar (Sénégal) du 5 au 11 Octobre 2009, a pris une résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Guinée et a décidé d'entreprendre dans les meilleurs délais une mission d'établissement des faits dans la République de Guinée, en vertu de l'Article 46 de la Charte africaine.
source [ ]1 African Commission on Human and People's Rights (ACHPR)
stakeholders